CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION (Version du 04/06/26)
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Location («CGVL») constituent le socle de négociation entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Aérovision Locations (Sas au capital de 15 000€, lieu d’activité au 34 chemin de la Speck 68000 COLMAR, sous l’enseigne Le Vélo Libre, immatriculée au RCS de COLMAR 878 543 040 (le « Loueur ») fournit à ses Clients (le « Client ») qui lui en font la demande des prestations via son site Internet (les « Prestations »).
Les CGVL sont expressément acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction, ni réserves à toutes les ventes et Prestations. Ces CGVL prévalent sur tout document émanant du Client. Toute location implique la signature d’un contrat, signé par les 2 parties. Non cessible et non transmissible, le contrat est un transfert de garde des produits, le temps de la location, les produits restant la propriété du Loueur. Le contrat peut faire l’objet d’avenants.
Article 2 : COMMANDE ET DEROULEMENT PRESTATIONS
2.1. L’achat de la Prestation
L’achat d’une Prestation (une « Commande ») s’effectue en ligne : https://www.levelolibre.fr.
Toute saisie de Commande (choix des Produits, taille et durée de location) fait l'objet d'un récapitulatif avant que le Client ne soit invité à confirmer sa Commande. Le Client indique les coordonnées et le moyen de paiement. Il est invité à « Payer sa commande ». La Commande est considérée comme effective lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord (en cas de refus, la commande est automatiquement annulée). Elle est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Loueur confirme par courriel au Client la réception de sa Commande. Cette confirmation précise le numéro de Commande, son montant TTC, le moyen de paiement et les coordonnées de livraison. Les informations énoncées par le Client lors de la commande l’engagent :
• En cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées
• d’impossibilité par le Client d’accéder au réseau téléphonique français, ayant pour conséquence la non livraison des informations et codes d’accès nécessaires à la Prestation.
Le Client donne son consentement pour recevoir, par email ou SMS, toute information transactionnelle.
Les systèmes d'enregistrement automatique du Loueur sont considérés comme valant preuve, d’une part de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client et d’autre part de la confirmation de la réception de la commande par le Loueur. Les informations relatives à toute opération effectuée seront stockées et archivées par le Loueur et serviront de preuve en cas de litige avec le Client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les Parties et seront conservées par le Loueur. Dans tous les cas, la fourniture en ligne d'un numéro de CB et l'envoi de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de la Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
2.2 Taille des vélos
Les tailles d’utilisation des vélos présentées sur le site Internet sont indicatives et non normées. Ces tailles ne prennent pas en compte les habitudes, préférences et expériences des utilisateurs. Il incombe au Client d’estimer et de choisir la taille des vélos à louer et ne constitue pas un motif d’annulation valable. Un changement est possible, en fonction du stock disponible et des commandes à venir.
2.3 Autonomie batterie
L’autonomie indiquée est indicative. Le Loueur ne peut garantir un kilométrage ou une durée d’autonomie précise. L’autonomie varie en fonction d’éléments comme la distance parcourue, le poids transporté, le dénivelé du parcours, le mode d’assistance, etc. Il incombe au Client d’estimer que le parcours est compatible avec le niveau de charge batterie restant.
En cas d’épuisement, le vélo peut être utilisé comme un vélo musculaire normal.
2.4 Paiement et Tarif
La Prestation est payée d’avance par carte CB, les frais bancaires et de change incombent au Client. Les prix sont ceux indiqués sur le site (en fonction de la durée), au moment de la Commande.
Les tarifs des frais annexes sont affichés dans la station de retrait.
2.5 Livraison et retrait des produits
L’accès à la station de retrait, dont l’adresse est précisée sur le contrat de location, se fait par la saisie du code personnalisé, envoyé par SMS et Mail, 5 minutes avant l’heure de début de location. Ce code permet l’ouverture des portes de la station et des produits qui sont affectés au Client. Ce code reste valide pendant toute la durée de la Prestation.
Le retrait est effectué par le Client, en autonomie, sans présence du Loueur, dans la station de retrait.
La première saisie du code d’ouverture de la porte représente la prise d’effet du transfert de responsabilité des produits du Loueur vers le Client.
Le Client :
• S’engage à ne prendre que les produits qui lui sont affectés et transmis par mail et SMS.
• S’engage à lire et respecter les différentes consignes affichées aux murs ou posées sur les produits.
• Effectue un contrôle d’état préalable pour accepter les produits. Il vérifie, notamment :
o Le fonctionnement des freins et des feux
o L’état général du vélo (rien ne doit gêner à une conduite normale ou modifier l’intégrité du produit)
o Le niveau de charge batterie du vélo
Lorsque le Client détecte une anomalie ou un élément détérioré :
• Si l’anomalie ou l’élément détérioré ne gêne en rien l’utilisation du vélo ou ne risque pas d’endommager le produit, le Client signale l’anomalie par mail en transmettant une photo ou un descriptif de l’anomalie pour en informer le Loueur (Email : contact@levelolibre.fr ). La photo horodatée ou le signalement dégagent la responsabilité du Client.
• Si l’anomalie ou l’élément détérioré entrave la bonne marche du vélo ou risque d’abîmer le produit : le Client appelle la ligne téléphonique d’urgence. Selon le cas, le Loueur :
o donnera les moyens de corriger l’anomalie
o affectera un nouveau produit (si disponible)
o Proposera une alternative au produit loué
o Proposera une annulation de la commande
Le produit est considéré comme accepté sans réserve, si le Client ne signale aucune anomalie entravant la bonne marche du vélo, dans les 20 minutes suivant le premier accès et 1 km autour du local.
Si aucun dommage ou une anomalie n’est signalé, la responsabilité peut être attribuée au Client. Les frais de remise en état pourront lui être facturés ou retenus sur la caution. Le Client pourra demander tout justificatif utile relatif aux réparations effectuées.
2.6 Prolongation
Le Client a la possibilité de prolonger sa location par tranche d’une heure, sous réserve :
• D’être réalisée avant l’heure de fin de la réservation
• de disponibilité des produits
• d’une signature d’un nouveau contrat de location
• du paiement de la prolongation
Le Client appelle le Loueur qui validera que la prolongation est possible. Le Loueur transmet par Email un lien de prolongation pour règlement.
Lorsque la demande de prolongation est faite après la fin de réservation initiale, le Client se verra appliqué des frais retard (cf. Article 8).
2.7 Retour des produits
Le Client s’engage à suivre les consignes de retour affichées :
• Restituer les produits, au plus tard, à l’horaire et dans le lieu indiqué dans le contrat de location ;
• Replacer les Produits dans les emplacements prévus à cet effet ;
• Rebrancher correctement les Produits au chargeur ;
• Rendre les Produits dans un état proche de leur état d’origine ;
• Signaler tout élément qui se serait dégradé pendant la location ou tout consommable utilisé.
Des frais sont applicables si ces points ne sont pas respectés (cf. Article 8).
Le signalement d’utilisation de consommables, de tout défaut ou incident qui auraient pu survenir pendant la balade se fait sur l’adresse contact@levelolibre.fr
Le Client doit envoyer des photos des produits montrant qu’ils ont été rendus de manière conforme (l’idéal est d’envoyer 2 photos de chaque face du vélo, dans son ensemble) à l’adresse photos@levelolibre.fr
Le Loueur procède au contrôle des produits dans un délai raisonnable après restitution. Les dommages constatés et non signalés par le Client pourront lui être imputés. Les montants dus pourront être retenus sur la caution ou facturés à part, selon le cas. Les frais sont justifiés dans tous les cas.
2.8 Système d’information
Le Client comprend que le service proposé par le Loueur est un service automatisé, sans présence humaine sur site et qu’il nécessite d’avoir un accès à un réseau de données européen afin d’obtenir les informations liées à sa location (Email/SMS). Le Client prend toute disposition afin d’avoir accès à ces informations (réseau compatible, filtre antispam, charge batterie, ….).
Article 3 : CAUTION
L’achat d’une de nos Prestations implique un dépôt de caution.
Il est réalisé sous la forme d’une autorisation bancaire préalable. Le Client autorise le Loueur à encaisser cette pré-autorisation, de manière partielle ou en totalité, en cas de restitution non conforme des produits afin de couvrir des frais éventuels ou d’autres impayés.
La pré-autorisation est valide pendant une période de 7 jours.
Attention : la visualisation de la libération de la caution, par le Loueur, peut mettre 7 jours à apparaitre sur la banque du Client.
Lorsque la caution n’est pas déposée (au plus tard avant le début de la location), les informations liées au retrait des vélos ne sont pas transmises au Client
Article 4 : CONTRAT ASSISTANCE PLUS
A la réservation des produits, les Clients peuvent souscrire au PACK ASSISTANCE PLUS qui prend en charge les frais d’intervention, en vue d’un échange de produit ou de rapatriement du produit en cas de casse du produit ou d’accident. L’ASSISTANCE PLUS couvre les interventions, dans un rayon de 30 km autour de Colmar et n’est valide que si le cadre d’utilisation des produits est respecté (cf. Article 6).
Article 5 : ANNULATIONS
Dans le cadre de la vente via un service d’un site commercial automatisé, le Client ne dispose pas de droit de rétractation suite à une commande à distance, conformément aux dispositions du 10° du I de l’article L221-28 du code de la consommation. (prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminées) Les politiques d’annulation du Loueur sont :
• Annulation du fait du Client :
L’annulation se fait à l’adresse Email contact@levelolibre.fr , la date et l’heure d’expédition de l’Email fera foi.
o Annulation à plus de 72 heures avant l’heure de début de la réservation : remboursement de 95% du montant annulé (retenue de frais bancaires).
o Annulation entre 72 heures et 24 heures avant l’heure début de la réservation, remboursement de 50 % du montant annulé
o Annulation de moins de 24 heures avant l’heure de début de la réservation, aucun remboursement.
• Annulation du fait du Loueur :
Le Loueur peut être amené à annuler une réservation en cas de force majeure : indisponibilité d’un produit suite à une casse, impossibilité ou délai de réparation, etc.
Le Loueur s’engage à informer le Client de cette décision dans les meilleurs délais. Dans la mesure du possible, le Loueur propose l’échange par un produit alternatif à celui commandé, une modification du début de la commande ou encore l’annulation de la commande. En cas de refus du Client de modifier sa commande, le Loueur s’engage à lui rembourser l’intégralité de sa location sans frais.
Les remboursements sont réalisés dans les 8 jours suivant l’annulation sur le compte utilisé pour le paiement.
Article 6 : CADRE D’UTILISATION DES PRODUITS
6.1 Utilisation :
Le Client est tenu d’user des choses louées raisonnablement et, notamment, selon les limites suivantes :
• Les produits sont destinés aux balades loisirs et non sportives.
• Les produits doivent être utilisés sur routes et chemins carrossables, goudronnés, empierrés et dotés d’une signalisation routière.
• Le Client apporte le plus grand soin à la conduite et à la garde des produits.
• Le Client rend le produit dans l’état proche où il l’a trouvé, sans salissures excessives.
• Toute modification sur les produits par le Client est interdite. Opérations autorisées :
o Réglage de la hauteur de selle (avec respect des limites de hauteur)
o Mise en place/retrait d’accessoires fournis par le Loueur
• Respect des Charges Maximales Utiles des produits :
o 130 kg pour un vélo (utilisateur et charges complémentaires)
o 25 kg pour un porte bagage,
o 10 kg pour les sacoches
o 5 kg pour les paniers (avant ou arrière)
• Seule l’utilisation d’accessoires proposés par le Loueur est autorisée.
• Lors des arrêts, Le Client sécurise les produits à l’aide de l’antivol fourni avec une clé. Une roue et le cadre du vélo doivent être attachés à un point fixe (poteau, porte vélo, …). Les arrêts se font dans les espaces vélos prévus à cet effet ou dans des endroits où le stationnement du vélo ne gêne pas.
6.2 Sécurité :
• L’utilisation d’un siège enfant pour enfant de 9 mois à 6 ans est obligatoire et l’enfant doit être muni d’un casque adéquat. L’enfant doit pouvoir se tenir correctement assis, mesurer moins de 110 cm et être d’un poids maximal de 22kg.
L’utilisation d’un siège enfant pour un bébé de moins de 9 mois est interdite.
L’utilisation du siège enfant est faite à la libre appréciation de la personne majeure utilisant le Produit et sous sa seule responsabilité.
• Le port du casque est obligatoire pour tout enfant de moins de 12 ans. Nous encourageons tous les utilisateurs à porter les casques mis à disposition
• Les feux de signalisation du vélo sont obligatoires par faible luminosité.
• Le port du gilet haute visibilité est obligatoire (fourni avec le vélo) :
o De nuit, hors des agglomérations
o de jour, hors et dans les agglomérations, par faible visibilité.
6.3 Utilisateur du produit :
• L’utilisateur doit présenter des aptitudes physiques, médicales et mentales propres à la conduite d’un cycle. Il ne doit pas se trouver sous l’emprise de produits ou substances susceptibles d’altérer le comportement et la perception de la sécurité.
• L’utilisateur doit être aguerri à la conduite d’un vélo, connaître les règles du Code de La Route applicables en France.
• L’utilisation d’un vélo par un mineur de moins de 12 ans est interdite.
• L’utilisation d’un vélo par un mineur de plus de 12 ans se fait sous la responsabilité d’un représentant légal qui l’accompagne.
6.4 Itinéraires et voies empruntées
Le Client est responsable des trajets et voies empruntées. Les itinéraires suggérés peuvent être encombrés, barrés ou devenus non praticables. Il vous appartient de définir si la voie est utilisable dans des conditions satisfaisantes.
Les itinéraires fournis sont une liste de destination dans un certain ordre et non un itinéraire forcé en soi. Le calcul de l’itinéraire optimal entre les points d’intérêts est fait par Google Maps. Il peut donc varier en fonction de la position de l’utilisateur, et d’autres facteurs en dehors de notre maitrise.
Le Loueur décline toute responsabilité si le Client s’égare lors de la balade.
6.5 Mise en garde
Les produits loués sont des machines et il existe un risque inhérent associé à leur utilisation ou en raison d’un dysfonctionnement. Ces risques ne sont pas toujours apparents et sont susceptibles d’induire des dommages matériels, des blessures, voire la mort, pour l’utilisateur ou d’autres personnes.
En utilisant les Produits, le Client indique comprendre ces risques et convenir qu’il incombe d’utiliser ces Produits en toute sécurité, d’adapter son comportement en fonction des différents cas rencontrés. Ceci peut impliquer la non-utilisation pure et simple des produits.
Article 7 : INCIDENTS, PANNES. APPEL D’URGENCE
En cas d’incident ou panne, le Client interrompt l’utilisation du produit. Il :
• Vérifie s’il peut remédier seul à la panne avant de reprendre l’utilisation normale du produit.
• Vérifie, sur le site du Loueur (Foire Aux Questions), les solutions mises à disposition permettant de pallier à certains incidents et pannes (par ex : bombe anti-crevaison, coordonnées réparateur proche du lieu de panne, etc.). Le Client s’engage à consulter ces informations.
• Informe le loueur de la panne, de l’utilisation de consommables ou de la réalisation d’une réparation en fin de location.
En cas de panne immobilisante, le Client peut bénéficier d’une assistance sur appel à la ligne d’urgence à condition que le Client se trouve à une distance maximale de 30 minutes, en véhicule, autour de COLMAR.
Cette assistance propose, sous réserve de disponibilités de produits, d’équipes et de faisabilité technique, la réparation ou l’échange des produits défaillants.
Les frais induits à l’assistance sont à la charge du Client sauf si le Client a souscrit au contrat ASSISTANCE PLUS.
L’utilisation de la ligne n’est autorisée que pour les urgences suivantes :
• Accès impossible au local en début de location (après vérification que le mail n’est pas dans une boite de Spam et que le n° de portable déclaré soit conforme).
• État du vélo non utilisable / non conforme lors du retrait ou absence du vélo ;
• Panne en cours de balade avec demande d’assistance.
• Demande de prolongation et régularisation en cas de retard (la porte du local ne s’ouvre plus).
Article 8 : RETARD
En raison de contraintes liées à la location, le Loueur exige que les produits soient rendus en temps et en heure. En cas de retard :
• L’accès au local de vélo est désactivé (la porte ne s’ouvre plus)
• Le verrouillage des vélos est réalisé dès que possible (le système de verrouillage ne s'active que lorsque le vélo est à l'arrêt et ne provoque jamais l'arrêt brutal d'un vélo en circulation.)
Sur appel du Client, Le loueur enverra un lien de régularisation, par Email, composée d’une pénalité forfaitaire de retard de 25€TTC et du temps de location supplémentaire (arrondi à l’heure supérieure).
Après règlement, le Loueur procède à l’ouverture des vélos et la réactivation du code d’ouverture de la porte de la Station.
En cas de perte d’exploitation liée à un retard, le Client pourra se voir affecter des frais supplémentaires en fonction du préjudice subi.
Article 9 : RESTITUTION NON CONFORME
• Produit restitué dans la station de retrait sans respecter les engagements cités au point 2.7 : le Client fera l’objet d’une facturation complémentaire forfaitaire.
• Produit non-restitué dans la station de retrait : le client fera l’objet d’une facturation forfaitaire par produit ainsi que de frais de déplacement selon la distance et le temps passé ainsi que la perte de d’exploitation générée par l’abandon des produits, le cas échéant.
• En cas de vol d’un produit, le Client porte plainte auprès des autorités (gendarmerie ou police). Il transmet une copie du dépôt au Loueur. Le matériel volé fera l’objet d’une facturation, au Client, selon valeur de remplacement du matériel au jour du sinistre.
• En cas de destruction partielle ou complète d’un produit, le Client transmet tout document pertinent justifiant de l’état du produit (constat amiable, rapport police ou gendarmerie, …). Le Loueur établit une facture à l’attention du Client, selon les prix des pièces détachées et le temps nécessaire à la réparation ou selon le prix du neuf, en cas de non restitution.
Pour les cas de restitution non conforme, le Client s’engage à régler toute facture produite dans les 15 jours. Lorsque cela est possible le Client autorise le Loueur à prélever le montant de la facture sur la caution déposée en totalité ou partiellement.
Le Loueur transmet en retour une facture acquittée que le Client pourra, s’il le souhaite, transmettre à son assureur.
Le loueur se réserve la possibilité de procéder à un dépôt de plainte et demander réparation pour les préjudices subits suite à une restitution non conforme.
Article 10 : FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES – RGPD
Les données personnelles recueillies auprès du Client et font l’objet d’un traitement informatique par le Loueur. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Loueur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Loueur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Loueur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale AEROVISION LOCATIONS, 34, chemin de la Speck 68000 COLMAR. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Loueur ou auprès de la CNIL.
Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGVL et toutes les ventes et Prestations conclues par le Loueur sont exclusivement régies par le droit français et à l’exclusion de tout autre. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige dont le règlement amiable n’aurait pas abouti et après réclamation écrite auprès du Loueur, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Le Loueur adhère au MC2C 14, rue Saint Jean 75017 PARIS. Formulaire de médiation sur www.cm2c.net.
A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.
